Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations d'ELMARQ et du Client dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du service AI COMMAND. Elles forment avec tout bon de commande, devis accepté ou confirmation d'abonnement le contrat liant les parties (ci-après le « Contrat »).

Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à ELMARQ, sauf acceptation expresse et écrite. Le fait qu'ELMARQ ne se prévale pas à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1.1 Fonctionnalités incluses selon le plan

• Analyse de la visibilité de la marque dans les réponses des modèles IA (ChatGPT, Gemini, Claude, Perplexity)
• Score Share of Model (SOM) et métriques de citation
• Détection des hallucinations factuelles propagées par les IA
• Générateur de corrections et plans d'action GEO
• Rapports automatisés, alertes email et exports (PDF/CSV selon plan)
• Accès API REST et Webhooks (plan Business uniquement)
• Support technique selon le niveau de plan souscrit

Le détail précis des fonctionnalités par plan est disponible sur la page tarifs du service et constitue une annexe contractuelle.

2.1 Capacité juridique

La souscription à AI COMMAND est réservée aux personnes ayant la pleine capacité juridique de contracter. Toute souscription effectuée au nom d'une personne morale implique que le signataire dispose des pouvoirs nécessaires pour engager ladite personne morale. ELMARQ se réserve le droit de demander toute justification à cet égard.

2.2 Unicité du compte — Interdiction formelle de comptes multiples

2.3 Sécurité des identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès au service effectué à l'aide de ses identifiants est présumé effectué par le Client lui-même. En cas de compromission avérée, le Client doit notifier ELMARQ sans délai à contact@elmarq.fr. ELMARQ ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un accès non autorisé résultant d'une négligence du Client.

2.4 Usage professionnel exclusif

Le service est fourni à des fins exclusivement professionnelles. Toute utilisation à des fins personnelles, spéculatives, concurrentielles vis-à-vis d'ELMARQ, ou visant à reproduire, imiter ou commercialiser tout ou partie du service est strictement interdite.

3.1 Plans tarifaires en vigueur

Tous les prix sont indiqués hors taxe (HT). TVA française applicable au taux légal en vigueur (20 % au jour de la publication). Les prix s'entendent par compte utilisateur unique. L'Audit Flash est un achat unique (one-shot), sans abonnement ni renouvellement automatique.

3.2 Modalités de facturation

• Abonnement mensuel : facturation par prélèvement automatique en début de chaque période mensuelle. Le premier prélèvement intervient au moment de la souscription.
• Abonnement annuel : facturation en une fois à la souscription pour la période de 12 mois complète. Non fractionnable.
• Les factures sont émises électroniquement (format PDF) et accessibles depuis l'espace client pendant 3 ans.
• Toute facture non contestée dans les 15 jours de son émission est réputée acceptée.

3.3 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont traités exclusivement via Stripe Inc. (prestataire de services de paiement certifié PCI DSS niveau 1). Sont acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires), prélèvement SEPA, et virement bancaire (plan Business uniquement, sur devis). ELMARQ ne stocke aucune donnée bancaire.

3.4 Défaut de paiement — Suspension et résiliation

3.5 Révision tarifaire

ELMARQ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par email au moins 30 jours calendairesavant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les abonnements en cours ne sont pas impactés jusqu'à leur prochain renouvellement. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant la date d'effet, sans frais. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouveaux tarifs.

4.1 Quotas par plan

Chaque plan inclut un quota mensuel d'audits réinitialisé automatiquement chaque mois à date anniversaire. Un « audit » constitue une analyse complète d'une URL sur l'ensemble des modèles IA inclus dans le plan. Le compteur est vérifié côté serveur et ne peut être contourné par aucun moyen technique.

4.2 Politique de fair use — Plan Business

Le plan Business est commercialisé avec un usage intensif de 300 audits par moisinclus. Cette limite constitue un « plafond d'usage équitable » (fair use cap) permettant de garantir la qualité de service pour l'ensemble des Clients. Au-delà de ce seuil, l'accès aux audits est suspendu jusqu'au prochain cycle mensuel. Les Clients nécessitant un volume supérieur peuvent contacter ELMARQ pour un devis d'usage sur-mesure.

4.3 Interdiction de contournement technique

5.1 Clients professionnels (B2B)

Conformement a l'article L221-3 du Code de la consommation, les personnes morales et les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activite professionnelle ne beneficient pas du droit legal de retractation. Les abonnements sont resiliables a tout moment, la resiliation prenant effet a la fin de la periode en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accorde pour la periode entamee.

5.2 Clients consommateurs (cas exceptionnel B2C)

Dans l'hypothèse où un Client relèverait de la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, il dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Si le Client consommateur demande expressément l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation et que le service a été entièrement exécuté, le droit de rétractation est perdu, conformément à l'article L221-28 4° du Code de la consommation. Dans le cas d'une exécution partielle, le Client sera redevable d'une somme proportionnelle à la durée d'utilisation constatée.

5.3 Exercice du droit

Pour exercer la garantie commerciale ou le droit légal de rétractation, le Client adresse une demande explicite à contact@elmarq.fr, en indiquant ses nom, prénom/dénomination sociale, email de compte et le motif de la demande. Le remboursement interviendra sous 14 jours ouvrés par le même moyen de paiement que celui utilisé à la souscription.

6.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment depuis son espace client (portail Stripe) ou par email à contact@elmarq.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour les jours restants.

Pour un abonnement annuel, la résiliation anticipée ne donne lieu à aucun remboursement des mensualités restantes, sauf cas de force majeure dûment justifié ou manquement grave et prouvé d'ELMARQ à ses obligations.

6.2 Résiliation et suspension par ELMARQ pour manquement

6.3 Effets de la résiliation — Sort des données

À la date d'effet de la résiliation :

• L'accès au service est désactivé immédiatement ;
• Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données (audits, rapports) via l'interface ou en contactant le support — passé ce délai, les données sont définitivement supprimées ;
• En cas de résiliation pour faute, l'export des données pourra être refusé si celles-ci sont nécessaires à une procédure en cours ;
• Les obligations de paiement survivent à la résiliation pour les sommes dues à la date d'effet.

7.1 Obligations d'ELMARQ

ELMARQ s'engage à :

• Fournir le service avec un niveau de disponibilité cible de 99,5 % par mois calendaire, hors maintenances planifiées annoncées avec un préavis minimum de 24 heures et hors cas de force majeure ;
• Notifier le Client en cas d'incident majeur affectant la disponibilité ou la sécurité du service ;
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art ;
• Traiter les données personnelles conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

7.2 Crédit de service (SLA)

En cas d'indisponibilité du service dépassant le seuil de 99,5 % sur un mois calendaire, le Client peut demander un crédit de service selon le barème suivant, sur réclamation écrite dans les 10 jours suivant la fin du mois concerné :

Les crédits de service constituent l'unique recours du Client en cas d'indisponibilité et ne peuvent se cumuler avec d'autres demandes d'indemnisation au titre du même incident.

7.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
• Ne pas tenter de nuire au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du service et de son infrastructure ;
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Maintenir à jour ses informations de contact et de facturation ;
• Informer ELMARQ sans délai de toute anomalie, faille de sécurité ou usage frauduleux constaté.

8.1 Nature du service — Outil d'aide à la décision

8.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale d'ELMARQ, toutes causes confondues, au titre du présent Contrat est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.

Cette limitation s'applique à toutes les actions, qu'elles soient fondées sur la responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou autre, y compris en cas de faute simple.

8.3 Exclusion de certains dommages

En tout état de cause, ELMARQ ne peut être tenue responsable des dommages suivants, qu'ils soient directs ou indirects :

• Perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de marges ou de revenus ;
• Perte de données, de fichiers clients ou d'informations commerciales ;
• Atteinte à l'image ou à la réputation du Client ;
• Perte d'opportunités commerciales ou concurrentielles ;
• Dommages résultant d'une décision prise sur la base des analyses ou recommandations du service ;
• Dommages causés par les modèles IA tiers utilisés par le service (OpenAI, Google, Anthropic, Perplexity) et leur évolution unilatérale.

8.4 Clause d'indemnisation

Le Client s'engage à défendre, indemniser et tenir indemne ELMARQ, ses dirigeants, employés et partenaires de toute réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant ou découlant de : (i) l'utilisation du service en violation des présentes CGV ; (ii) la violation de droits de tiers par le Client ; (iii) tout contenu soumis au service par le Client.

9.1 Propriété d'ELMARQ

L'ensemble des éléments constitutifs du service AI COMMAND — code source, interfaces, algorithmes, modèles de scoring, marques, logos, bases de données, contenus éditoriaux, architecture technique — sont et demeurent la propriété exclusive d'ELMARQ et/ou de ses concédants. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, directive 2019/790 UE, directive 96/9/CE sur les bases de données).

L'abonnement confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive, non-transférable, non sous-licenciable et strictement limitée à la durée de l'abonnement actif, pour ses propres besoins professionnels. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

9.2 Propriété du Client

Le Client conserve la pleine propriété des données qu'il importe sur la plateforme (URLs analysées, noms de marques, données d'entreprise). Il accorde à ELMARQ une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, pour traiter ces données dans le seul but d'exécuter le service contractuel.

9.3 Statut des outputs générés par l'IA

Les rapports, scores, recommandations et contenus générés par le service à partir des données du Client lui sont transmis à usage interne. Le Client ne peut pas les commercialiser, les revendre, les redistribuer ou les publier sans autorisation écrite préalable d'ELMARQ. Toute utilisation à des fins concurrentielles directes est expressément interdite.

9.4 Données d'usage — Amélioration du service

ELMARQ se réserve le droit d'utiliser des données d'usage agrégées et anonymisées (secteurs analysés, types de requêtes, métriques de performance) pour améliorer le service, produire des études sectorielles et entraîner ses propres modèles, sans que cela ne constitue une violation de la confidentialité.

Dans le cadre de la fourniture du service, ELMARQ traite des données personnelles en qualité de responsable de traitement (données de compte, facturation) et de sous-traitant (données soumises par le Client pour analyse). Le détail des traitements, bases légales, durées de conservation et droits des personnes concernées est décrit dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Pour les Clients agissant en qualité de responsables de traitement, un accord de traitement des données (DPA — Data Processing Agreement) est disponible sur demande à contact@elmarq.fr.

ELMARQ s'engage à ne pas vendre, louer, ni partager à titre onéreux les données personnelles des Clients à des tiers à des fins commerciales. Les données personnelles collectées à l'inscription (email, IP, plan souscrit) sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de 3 ans à des fins probatoires, puis supprimées.

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie dans le cadre du Contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable, sauf obligation légale ou réglementaire.

Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation ou à l'expiration du Contrat pendant une durée de 3 ans.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui (i) étaient publiquement disponibles avant leur communication, (ii) le deviennent ultérieurement sans faute de la partie récipiendaire, ou (iii) ont été obtenues légalement d'un tiers non tenu à la confidentialité.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, actes de guerre, cyberattaques d'ampleur nationale, pannes généralisées des infrastructures réseau ou cloud, décisions gouvernementales.

La partie invoquant la force majeure doit en notifier l'autre dans les 72 heures suivant la survenance de l'événement. Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le Contrat sans indemnité, par notification écrite.

Les obligations de paiement pour les services déjà consommés avant la survenance de la force majeure ne sont pas affectées par la présente clause.

Sauf opposition expresse du Client formulée par email à contact@elmarq.fr, ELMARQ se réserve le droit de mentionner le nom et/ou le logo du Client à titre de référence commerciale, sur son site web, ses supports marketing et ses réseaux sociaux.

Cette mention n'implique aucune prise de position du Client sur la qualité du service, ni aucun partenariat officiel.

ELMARQ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email et/ou par notification dans l'interface du service, au minimum 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

L'utilisation continue du service après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation pleine et entière des nouvelles CGV. En cas de refus des nouvelles CGV, le Client dispose du droit de résilier son compte sans frais avant la date d'effet.

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étrangère. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

15.2 Médiation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, ELMARQ propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu dans les 60 jours suivant la réclamation écrite du Client, celui-ci peut saisir le médiateur compétent : CNPM — Médiation de la Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.

Pour les litiges en ligne : plateforme européenne RLL accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

15.3 Juridiction compétente (Clients professionnels)

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Coutances (50), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d'urgence.

Cette clause attributive de juridiction s'applique même en cas de référé ou de mesures conservatoires, nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents du Client.